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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 48
Benoît Hamon, ministre délégué :
Je confirme que ces précisions ont déjà été apportées au cours d’amples débats parlementaires.
Le costume du « client mystère » ne pourra être revêtu que s’il n’y a pas d’autres possibilités de démontrer l’infraction. Ce moyen ne vise évidemment pas à inciter les agents de la DGCCRF à commettre des infractions. Ils ont déjà suffisamment de travail avec celles qui sont commises pour ne pas en provoquer de nouvelles !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
