Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement tend à conditionner l’intervention sans décliner la qualité d’agent de la DGCCRF aux seules circonstances nécessitant une telle modalité. Il s’agit donc de protéger les droits des professionnels en encadrant plus précisément ce pouvoir. Une modification analogue a d’ailleurs déjà été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, concernant le miroir de cette disposition, à l’article 52 du présent projet de loi. Il est donc nécessaire de prévoir le même cadre ici.

En outre, en matière de commerce électronique, il est proposé d’autoriser les agents à recourir à une identité d’emprunt, et non plus seulement à un nom d’emprunt. Cette dernière terminologie est en effet inadaptée à la surveillance du commerce électronique.

Dans ce domaine, il est souvent nécessaire que l’enquêteur procède à une simulation de commande et qu’il la mène à son terme. Si l’on n’a pas la capacité de faire cela, il est très compliqué de démontrer la réalité de l’infraction sur internet. Ce n’est en effet qu’à cette condition que l’enquêteur pourra, par exemple, vérifier l’absence de pratiques commerciales trompeuses ou de tromperies sur la nature ou la composition des produits commercialisés. De même, c’est ainsi qu’il pourra vérifier le respect des conditions de formation du contrat, la présence d’éventuelles options présélectionnées que le consommateur n’aurait pas choisies, les conditions de paiement ou les conditions de livraison des produits commandés.

En clair, il faut qu’un enquêteur de la DGCCRF puisse se comporter comme un client ordinaire et aller au terme de l’acte d’achat tel qu’il est quotidiennement réalisé par nos compatriotes s’il veut pouvoir identifier les sites internet ou les professionnels qui seraient tentés d’abuser de la confiance des consommateurs. À titre d’illustration, sachez que certains sites ont pour stratégie commerciale d’enregistrer des commandes et d’encaisser les règlements sans jamais exécuter les livraisons. La preuve d’une telle infraction, susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, voire d’escroquerie, ne pourra être apportée qu’en validant toutes les étapes de la commande. Cela nécessite donc la communication du nom et de l’adresse de livraison dès l’accès au site.

De même, pour accéder aux ventes privées, il est nécessaire d’être préalablement inscrit sur le site, et donc d’avoir communiqué son nom, son adresse, son numéro de téléphone. Le renseignement de ces rubriques d’identification est très souvent obligatoire. L’inscription préalable ouvre alors droit à l’envoi régulier d’offres promotionnelles.

Plus généralement, il est de plus en plus fréquent que le consommateur soit obligé de disposer d’un compte préalable pour accéder aux sites, ce qui suppose qu’il décline son identité. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de permettre à un agent de la CCRF de recourir, non à un nom d’emprunt, mais à une identité d’emprunt.