Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 98, présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 26

I. - Après le mot :

judiciaire

insérer les mots :

comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

II. - Remplacer les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

par les mots :

toute personne mentionnée au 2 du même I

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.