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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 49
Martial Bourquin, rapporteur :Mme Lamure souhaite introduire une précision sur le blocage des sites internet : il s’agit de mentionner explicitement les bases juridiques des nouveaux pouvoirs de saisine du juge de la DGCCRF en vue de faire cesser un contenu numérique illicite au regard des règles de conformité et de sécurité des produits.
La commission est favorable à cette précision.
