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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 49, amendement 626
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 626, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi modifiée :
1° L'article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code. »
2° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
La parole est à M. le ministre délégué.
