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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 49
Benoît Hamon, ministre délégué :
Cet amendement vise à clarifier la procédure de recherche et de constatation des infractions à la loi relative à l’emploi de la langue française.
