Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 50, amendement 704
Bariza Khiari, présidente :Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 704, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. »
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
