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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 50, amendement 657
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 657, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 464-9 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
