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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 50
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement vise à doubler les plafonds légaux de chiffres d’affaires cumulés pour les sanctions individuelles permettant de mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles locales par des mesures administratives de transaction et d’injonction.
