Intervention de Vincent Capo-Canellas

L’article 52 du projet de loi vise à harmoniser les moyens d’investigation des agents de la DGCCRF en matière de concurrence et de consommation. Il modifie l’article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, afin de conférer aux agents de cette administration, dans le cadre d’une telle enquête, les mêmes pouvoirs que lors d’une enquête lourde, c’est-à-dire une enquête conduite sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Ainsi, l’article 52 habilite les agents de la DGCCRF à mener des perquisitions même en cas d’enquête simple. Il s’agit d’un changement profond dans la nature des enquêtes, qui nécessite d’être bien encadré, car un agent enquêteur ne peut pas avoir les mêmes prérogatives qu’un juge des libertés et de la détention.

Cette mesure semble priver de tout effet la distinction entre l’enquête simple et l’enquête lourde. Les précisions apportées lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, selon lesquelles l’accès aux documents n’a pas un caractère coercitif, ne semblent pas suffisantes sur le plan des droits de la défense ; vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, les professionnels concernés s’en inquiètent.

L’accès aux données informatiques en dehors de toute autorisation ou contrôle du juge confère à la DGCCRF des pouvoirs à mes yeux exorbitants. En effet, les agents de cette administration pourraient avoir accès à des informations strictement confidentielles et dépourvues de lien avec l’enquête en cours, sans aucune garantie pour le justiciable.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer le sixième alinéa de l’article 52, afin que l’accès des agents enquêteurs à l’informatique soit possible seulement dans le cadre d’une procédure lourde, sous le contrôle nécessaire du juge des libertés et de la détention.