Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 52

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préciser que l’accès aux données informatiques doit être directement lié aux contrôles en cours.

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