Intervention de Martial Bourquin

Ces amendements visent à supprimer le dispositif d’accès des agents de la CCRF aux données informatiques dans le cadre des enquêtes simples prévues par l’article L. 450-3 du code de commerce.

Monsieur Capo-Canellas, il se trouve que ces pouvoirs sont déjà limités. C’est seulement dans le cadre des enquêtes lourdes, c’est-à-dire des perquisitions, que les agents de la CCRF disposent, sous le contrôle du juge – j’insiste sur cette précision –, d’un pouvoir de coercition. Lors des enquêtes simples – cas qui vous préoccupe, mon cher collègue –, les agents ne peuvent pas rechercher seuls des documents sur l’ordinateur du professionnel.

Votre inquiétude était justifiée, mais votre demande étant déjà satisfaite par le dispositif mis en place, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.