Intervention de Benoît Hamon

L’alinéa 6 de l’article 52, que l’amendement n° 359 rectifié tend à supprimer et l’amendement n° 360 rectifié à modifier, et qui vise à faciliter l’accès des agents aux documents professionnels conservés sous forme numérique, reprend à l’identique une disposition qui figure déjà dans le code de la consommation pour le contrôle des réglementations en matière de qualité des produits et de sécurité pour les consommateurs. Il s’agit donc uniquement d’harmoniser les pouvoirs des agents de la CCRF en étendant cette possibilité à la recherche de l’ensemble des infractions en matière de consommation et de concurrence.

Dans ces conditions, monsieur Capo-Canellas, je vous demande de retirer vos amendements ; s’ils sont maintenus, le Gouvernement y sera défavorable.