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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 52, amendements 359 360
Bariza Khiari, présidente :Les amendements n° 359 rectifié et 360 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. »
La parole est à M. le ministre délégué.
