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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 52
Benoît Hamon, ministre délégué :
Cet amendement touche au contrôle des activités économiques sur internet et prévoit la possibilité pour les agents de la DGCCRF de recourir à une identité d’emprunt et non plus seulement à un nom d’emprunt ; il complète l’amendement adopté il y a quelques instants.
