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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 52
Bariza Khiari, présidente :III. – L'article L. 654-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-22. – La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8. »
IV. – L'article L. 654-23 est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Section 4
Mise en place de sanctions administratives
