Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 53, amendement 619
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 619, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
et émettre le titre de perception correspondant
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
est publiée
par les mots :
peut être publiée
La parole est à M. le ministre délégué.
