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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 53
Benoît Hamon, ministre délégué :
Il s'agit de modifier l'article 53 sur les sanctions administratives en supprimant la mention de l'émission d'un titre exécutoire et en prévoyant la possibilité de publication.
