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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 53, amendement 361
Martial Bourquin, rapporteur :L'amendement n° 361 rectifié vise à suspendre le paiement de l'amende administrative en cas de recours.
Lorsque l'urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative, les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative prévoient une procédure de référé, ce qui peut permettre d'obtenir la suspension d’une amende.
L'amendement est donc en partie satisfait par le droit en vigueur. En allant plus loin, nous prendrions le risque de provoquer un engorgement des juridictions. C’est pourquoi je propose d’en rester là.
En ce qui concerne l'amendement n° 619, j’y suis favorable et je salue son pragmatisme.
