Intervention de Martial Bourquin

Ce débat est revenu de façon lancinante au cours des auditions et des travaux menés par la commission des affaires économiques.

Sans entrer dans le détail, je rappelle que la compétence du juge administratif en matière de sanctions administratives est traditionnelle. Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, a certes admis qu’il était loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle. Cependant, le juge constitutionnel a souligné qu’il s'agissait d'une dérogation au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives.

L'amendement que vous défendez, ma chère collègue, est donc contraire à l'orientation qu’a choisie la commission des affaires économiques, laquelle vise à faire en sorte que ces nouveaux droits et pouvoirs des consommateurs soient rendus effectifs grâce à l'intervention d'un bras armé dans ce domaine, incarné par la DGCCRF.

La commission a donc émis un avis défavorable.