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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 53, amendement 35
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 35, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
