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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 53
Martial Bourquin, rapporteur :Cet amendement vise à étendre la règle de non-cumul des infractions non seulement aux amendes supérieures à 3 000 euros, comme le prévoit le projet de loi, mais aussi à celles inférieures à ce seuil.
L'application plus systématique de la règle de non-cumul des sanctions est conforme à la logique juridique, mais, ici encore, la réalité du terrain et l’efficacité peuvent conduire le législateur à adopter une disposition dérogatoire.
La commission des affaires économiques a émis, pour sa part, un avis favorable, mais nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cette question. Peut-il nous éclairer sur la justification d'une éventuelle différence de traitement entre les sanctions d'un montant de 3 000 euros et les autres ?
