Intervention de Benoît Hamon

Je vais tenter de dissiper l'inquiétude de Mme la rapporteur pour avis quant à la question de constitutionnalité.

La rédaction du texte a naturellement été visée par la Chancellerie, en lien avec mon ministère, afin d’assurer la plus grande sécurité juridique possible.

Cela étant, les règles de cumul des sanctions administratives posées par le présent projet de loi sont très largement inspirées de celles qui sont applicables en droit pénal. Par dérogation au principe de non-cumul des peines, en vertu duquel les peines de même nature ne peuvent se cumuler que dans la limite du maximum légal le plus élevé de l'une des infractions, il se trouve que l'article 132-7 du code pénal prévoit que les peines d'amende de niveau contraventionnel peuvent se cumuler sans aucun plafonnement.

En prévoyant qu’en cas de manquement, en concours, le montant global des sanctions pécuniaires prononcées ne pourra dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions administratives encourues, hormis pour les manquements passibles d'amendes d'un montant inférieur à 3 000 euros, le projet de loi ne fait donc que transposer les règles de cumul applicables en droit pénal.

Dans ces conditions, adopter le présent amendement reviendrait à diminuer le montant global des amendes susceptibles d'être prononcées en cas de cumul de manquements passibles d'amendes d'un montant inférieur à 3 000 euros, donc de niveau contraventionnel. Cela reviendrait ainsi à diminuer l'effet dissuasif des sanctions administratives qui pourront être prononcées en lieu et place des sanctions pénales. J’insiste sur ce point, car le projet de loi répond à une recommandation de la Commission européenne, qui a demandé à la France d'élever le quantum des peines.

Quel est l'objectif du dispositif ? Faire en sorte que le système ne profite plus au tricheur, à celui qui tente de réduire ses coûts en commettant une infraction. Dans l’affaire dite « de la viande de cheval », que représentent 185 000 euros d'amende maximale encourue au regard des 500 000 euros de bénéfice indu ? Au bout d’un mois de tromperie, on est certain d’amortir le montant de la sanction.

Dans un souci de cohérence et dans la mesure où le présent projet de loi vise à renforcer le caractère dissuasif et répressif des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard des professionnels qui portent atteinte aux intérêts des consommateurs, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement. Je rappelle en outre que la rédaction des articles en question a été validée par le Conseil d’État.

Enfin, il convient de rappeler à toutes fins utiles que si, sur ce point, la rédaction de l’article 53 du projet de loi diffère de celle de l’article 59, qui concerne les sanctions administratives qui pourront être prononcées en application du code de commerce, ce n’est pas parce qu’aucune de ces dernières n’est inférieure à 3 000 euros. C'est ce qui explique que ce cas de figure n’est pas prévu à l’article 59.