Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 53

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

La position de la commission des lois, exprimée par Mme la rapporteur pour avis, me paraît explicite au regard de l’exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines.

Je suis donc favorable à cet amendement, et mon groupe le votera.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion