Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 53, amendement 362

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 362 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l’article L. 141-1 du code de la consommation s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

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