Intervention de Benoît Hamon

Chacun l’a parfaitement compris, nous avons fait le choix de ne pas judiciariser le contentieux. Nous ne voulons pas nous retrouver dans cette situation – j’observe toutefois que différentes approches existent – où l’on complique les conditions dans lesquelles on met en œuvre le droit. Nous faisons donc en sorte de lutter contre la palette des infractions et des tromperies que l’on peut aujourd’hui, hélas ! constater.

Les organisations patronales et les grandes entreprises en particulier préféreraient, je le sais, que le juge judiciaire soit compétent dans ces affaires. Pour notre part, nous pensons au contraire qu’il faut rendre le droit beaucoup plus effectif.

Tel est, je le confirme, le choix du Gouvernement. Il justifie que nous soyons défavorables à cet amendement.