Intervention de Martial Bourquin

La commission des affaires économiques a longuement abordé cette question. Elle pense, comme le Gouvernement, que le fait de choisir la juridiction administrative est un choix politique. La CCRF, grâce à de nouveaux effectifs – ils avaient été singulièrement diminués durant la législature précédente – et des pouvoirs confirmés, pourra faire appliquer ce projet de loi de défense des consommateurs.

La CCRF montre déjà son efficacité dans les territoires. À chaque fois que le recours à une juridiction sera rendu nécessaire, le juge administratif devra être capable de rendre la justice dans les délais les plus courts.

Ce débat est identique à celui que nous avons eu tout à l’heure. La commission des affaires économiques estime, comme le Gouvernement, que le juge administratif doit avoir compétence pour appliquer les dispositions prévues par ce projet de loi. Elle est donc défavorable à l’amendement.