Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement émet un avis très défavorable, et je vais en expliquer les raisons.

La compétence du juge judiciaire est effectivement réclamée par les organisations patronales et les entreprises. Leur position est parfaitement assumée.

Reste, madame la rapporteur pour avis, que vos statistiques sont spécieuses, car, en matière de contentieux administratif, elles intègrent les contentieux de masse, notamment ceux qui concernent les étrangers. Hors contentieux des étrangers, les statistiques de la juridiction administrative sont meilleures que celles du juge judiciaire en termes d’effectivité du droit. Or l’analyse du Gouvernement est fondée sur la recherche de l’efficacité. D’ailleurs, la doctrine reconnaît aujourd’hui les difficultés et les lenteurs de la juridiction judiciaire.

Je vous signale au passage que la proposition visant à la dépénalisation et la déjudiciarisation de ce contentieux émanait de M. Novelli, suivi par M. Lefebvre et tous les membres du gouvernement Fillon. Tout le monde a fait le même constat : il faut en passer par le juge administratif pour rendre plus effectif le droit et le contentieux liés à la consommation.

Par conséquent, je le redis avec beaucoup de force, si nous voulons protéger plus efficacement les consommateurs et régler les litiges liés à la consommation, c’est l’orientation qu’il nous faut prendre. J’espère que le Sénat suivra en cela les options prises à l’Assemblée nationale et les propositions du Gouvernement.