Intervention de Vincent Capo-Canellas

Je me suis permis d’évoquer tout à l’heure l’excellent rapport de la commission des lois en présentant mon amendement, et je me réjouis que Mme la rapporteur pour avis maintienne sa position avec brio. Nos deux amendements se rejoignent et doivent nous inviter à réfléchir.

Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que les entreprises ou certains représentants du monde patronal réclament quelque chose qu’il faut par essence l’écarter. Il convient d’envisager toutes les positions et d’écouter les acteurs de terrain. Pour ma part, je ne comprends pas que le Gouvernement continue dans la voie de la justice administrative. Nous cherchons à rendre effectif ce texte. Or la dualité juridictionnelle risque de l’affaiblir.