Intervention de Joël Labbé

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 53, amendement 34

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Après avoir recueilli l’avis de nos collègues juristes qui siègent à la commission des lois, je puis dire que le groupe écologiste soutiendra la proposition contenue dans l’amendement n° 34.

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