Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 662, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

La section 2 du chapitre IV

par les mots :

Le chapitre V

2° Remplacer les mots :

par un article L. 3114-2-1 ainsi rédigé :

par les mots :

par une section 4 ainsi rédigée :

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 4

« Sanctions administratives

III. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

Art. L. 3114-2-1

par la référence :

Art. L. 3115-6

La parole est à M. le ministre délégué.