Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 41 à 47

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

XXI.- Le chapitre IV du titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6734-7.- Pour l’application à Saint-Barthélemy du I de l’article L. 6432-3, les mots : « à l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « aux règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »

XXII.- À l’article L. 6754-1 du code des transports, les mots : « et L. 6421-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 6421-3 et L. 6432-3 ».

XXIII.- L’article L. 6764-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6764-1. - Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l’article L. 6411-1 du titre Ier du livre IV, ainsi que les titres II et III du même livre, à l’exception de l’article L. 6432-3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

XXIV.- À l’article L. 6784-1 du code des transports, les mots : « du chapitre Ier et du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et de l’article L. 6432-3 ».

La parole est à M. le ministre délégué.