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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 56
Benoît Hamon, ministre délégué :
Il s’agit, par cet amendement, de modifier les alinéas 41 à 47 de l’article, qui sont relatifs aux nouveaux pouvoirs dont dispose la DGCCRF, pour contrôler le respect des règlements communautaires concernant les droits des passagers.
En effet, il convient de prendre en compte, pour ce qui concerne Saint-Barthélemy, la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Cet amendement tend par ailleurs à améliorer la rédaction des alinéas 45 à 47.
