Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne visés au 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 515, présenté par MM. Daudigny et Labazée, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la consommation.

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 57 ter.