Intervention de Benoît Hamon

Au sujet de l’amendement n° 527, le Gouvernement émet, comme la commission, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable : un certain nombre d’organismes d’hébergement nous ont exprimé leurs réserves à ce sujet, en affirmant qu’il était nécessaire de prolonger la discussion et la concertation.

À mon sens, il ne revient pas nécessairement au ministère de l’économie d’exercer une tutelle sur la mise en œuvre de la politique d’hébergement des personnes âgées menée par les départements. En outre, sans doute n’est-ce pas dans un projet de loi relatif à la consommation qu’il convient d’introduire une telle disposition !

Le Gouvernement demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 526. À défaut, il émettra un avis défavorable.

En effet, la mesure en question n’a qu’un rapport très ténu avec la protection des consommateurs. Elle concerne bien davantage le contrôle, par les administrations, du bon usage des deniers publics par les organismes privés chargés de l’action sociale et médico-sociale.

Une telle disposition pourrait éventuellement trouver sa place dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Encore le Gouvernement ne pourrait-il y être favorable qu’à condition qu’elle ne conduise pas à alourdir les formalités pesant sur les entreprises, démarches qu’il entend précisément alléger. Je renvoie, sur ce point, aux déclarations faites par M. le Premier ministre à l’issue du troisième comité de modernisation de l’action publique, qui s’est tenu le 17 juillet dernier.

Sur ce point, j’ajoute que la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, se montre réservée, ainsi que les gestionnaires d’établissement.