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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 59, amendement 620
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 620, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
et émettre le titre de perception correspondant
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative peut-être publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre délégué.
