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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 59, amendement 595
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 595, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative assure la publicité des décisions devenues définitives selon des modalités qu’elle précise.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
