Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise, lui aussi, à assurer que les sanctions prononcées par la DGCCRF soient bien rendues publiques.

De fait, les sanctions pénales pour non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence avaient un fort effet dissuasif en raison de leur caractère répressif, de leur rôle préventif et de leur publicité.