Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement est certes favorable à la possibilité de publier les sanctions administratives qui seront prononcées en application du code de commerce.

Néanmoins, il souhaite privilégier une rédaction similaire à celle qu’il a par ailleurs proposée à l’article 53 du présent projet de loi – via l’amendement n° 619 – pour ce qui concerne la publication des sanctions administratives qui seront prononcées en application du code de la consommation.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 620 tend à introduire, au sein de cet article, une rédaction miroir à celle de l’article 53. C’est également la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 215 rectifié, ainsi qu’aux amendements n° 491 et 595.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 216 rectifié. Si nous sommes favorables au principe d’une possible publication des sanctions administratives, nous considérons que cette publication doit absolument rester une faculté, afin de pouvoir être examinée en lien avec la nature des manquements constatés et non de manière systématique.

Il ressort en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la publication d’une sanction administrative constitue en elle-même une sanction. Or les principes constitutionnels de nécessité et d’individualisation des peines requièrent que celles-ci soient prononcées et adaptées au regard des circonstances propres à chaque espèce.

En outre, la publication de toutes les sanctions prononcées ferait perdre sa lisibilité à la mesure. Elle ne permettrait donc pas de répondre pleinement à l’objectif de pédagogie à l’égard des entreprises qui guide le Gouvernement.