Intervention de Vincent Capo-Canellas

Nous revenons à un débat déjà largement entamé. L’article 59 prévoit la création de sanctions administratives en cas de manquement au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence.

Le présent amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l’encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF. Il tend à également à préciser que ce recours sera suspensif. Cette disposition procède donc du même esprit que les précédents amendements que j’ai défendus.

Le principe selon lequel une même autorité instruit, sanctionne et recouvre l’amende prononcée sans l’intervention d’un juge éveille des craintes importantes quant au respect des droits de la défense. Dès lors, le recours juridictionnel effectif à l’encontre des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF doit s’exercer devant le juge judiciaire, le mieux à même d’apprécier les prétendus manquements.

À cet égard, il est utile de rappeler que les appels des décisions de l’Autorité de la concurrence sont formés devant une juridiction judiciaire, la Cour d’appel de Paris. Dans ce contexte, prévoir un recours devant les juridictions judiciaires pour contester une amende administrative infligée par la DGCCRF présenterait l’avantage d’unifier les régimes du droit de la concurrence et du droit de la consommation au profit des juridictions judiciaires.

Par ailleurs, l’imposition d’une sanction administrative d’un montant trop élevé risquerait de se révéler fatale pour la pérennité de certaines PME, quand bien même la sanction serait in fine annulée ou considérablement réduite par le juge. Dès lors, les recours dirigés contre les amendes administratives prononcées par la DGCCRF devraient être suspensifs, à l’instar de ce qui existe en matière fiscale.