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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 59
Martial Bourquin, rapporteur :La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons précédemment évoquées : nous défendons la compétence des juridictions administratives et les pouvoirs de la DGCCRF.
