Intervention de Martial Bourquin

La commission est défavorable à cet amendement, parce que la solution retenue en 2010 était certainement trop radicale. Les fruits et légumes frais sont des produits fragiles, pour lesquels les défauts à la réception sont assez peu évitables. L’article 60 prévoit donc d’autoriser des réfactions de prix en cas de non-conformité.

Gérard Le Cam est sans doute animé de bons sentiments, mais la mesure qu’il propose pourrait avoir des effets très fâcheux. L’assouplissement de l’interdiction des remises, rabais et ristournes doit être strictement encadré.