Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article L. 441-3-1 du même code est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 60.