Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le rapporteur, je salue votre proposition de revenir au texte actuel du code de commerce sur le plafond des délais de paiement convenus contractuellement entre les parties. Cette souplesse de la loi correspond aux habitudes des entreprises, qui sont très variables selon le secteur économique auquel elles appartiennent.

Je partage également votre souhait que cette souplesse permise par la loi n’ait pas pour conséquence une opacité des conventions, voire la volonté délibérée de la part de certains débiteurs de ne pas respecter les termes du contrat. Ainsi, le fait de choisir le mode de calcul conduisant aux délais les plus avantageux en fonction de la date de la facture, et cela en violation de ce qui aura été convenu au moment de la conclusion du contrat, sera désormais passible d’une amende administrative.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.