Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 61

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Notre amendement est sensiblement identique, puisqu’il vise à prendre en compte la spécificité du secteur du bâtiment. Je propose, afin de répondre aux demandes des entreprises du secteur confrontées aux déséquilibres qui affectent la chaîne des paiements, que le délai dont il est question ici ne dépasse pas soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

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