Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 61, amendement 628

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

L’adoption de l’amendement n° 628, qui sera proposé tout à l’heure par le Gouvernement, répondrait en partie à cette demande. Nous proposons de voter cet amendement du Gouvernement, mais en même temps de tenir l’équilibre entre les demandes des entreprises du bâtiment et celles de leurs fournisseurs, qui craignent de leur côté un allongement très sensible de leurs délais de paiement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

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