Intervention de Martial Bourquin

Gérard Le Cam propose d’introduire un délai « super-court » pour le paiement des produits alimentaires périssables, qui est difficilement praticable.

L’article L. 443-1 du code du commerce prévoit un délai de paiement déjà très réduit pour les achats de produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelées, les plats cuisinés en conserve fabriqués à partir de produits alimentaires périssables fixés à trente jours, fin de décade.

Fixer un délai de paiement maximum à sept jours est particulièrement court et difficile à mettre en pratique. Il faudrait que les entreprises disposent de services financiers extrêmement réactifs. Un tel délai bouleverserait les relations entre acteurs du secteur alimentaire.

Au demeurant, les industriels de l’agroalimentaire devraient payer leurs fournisseurs à sept jours, alors qu’ils seraient payés dans un délai normal par leurs clients, ce qui risquerait de mettre en difficulté de très petites ou de petites et moyennes entreprises du secteur.

La commission émet donc un avis défavorable.