Intervention de Martial Bourquin

Notre collègue, M. Capo-Canellas, évoquait tout à l’heure à juste titre le problème des délais cachés. M. Lorenzi, qui préside l’Observatoire des délais de paiement, nous met en garde, car une entreprise sur quatre se trouve en difficulté du fait de l’existence de nombreux délais cachés.

Le présent amendement est un amendement de précision.

Au sein de la commission, nous avons inclus les délais de vérification et de réception des biens et services livrés dans un délai global de paiement pour éviter les abus. Il s’agissait là également d’appliquer l’une des recommandations du rapport que j’avais remis au Gouvernement sur ces questions. En effet, il n’est plus acceptable que certains clients, sous prétexte de vérifications qui prennent des semaines, voire des mois, ou encore en alléguant certaines procédures de réception, retardent ainsi délibérément le paiement de leurs fournisseurs.

Des entreprises ont été auditionnées, et certaines nous ont parlé de cent vingt jours de retard de paiement. D’où notre proposition d’imputer le délai de vérification sur le délai global de paiement.

Or, parfois, ces délais de vérification sont longs et excèdent la durée maximum : je pense notamment au cas de machines industrielles qui ne sont pas de simples fournitures et pour lesquelles il peut y avoir des contrôles et tests afin de s’assurer de leur bon fonctionnement. Ceux-ci peuvent s’étaler sur un mois, deux mois, parfois plus. Dans ce cas, il n’est pas envisageable d’obliger un client à payer, alors même que la procédure de réception n’est pas achevée.

Mes chers collègues, l’adoption de l’amendement que je vous présente permettrait de garder le principe d’inclusion du délai de vérification dans le délai de paiement, tout en offrant aux entreprises, par convention – j’insiste sur ce dernier point –, la possibilité de prévoir un délai spécifique lorsque sont nécessaires des vérifications et des procédures de réception un peu plus longues.