Intervention de Martial Bourquin

L’amendement du Gouvernement est très important en ce qu’il tend à mettre en place un dispositif d’acompte pour le paiement des travaux privés et à inclure le délai d’intervention de l’architecte dans le délai de paiement.

Lorsque nous avons rencontré les entreprises du bâtiment, celles-ci ont été unanimes à nous dire que la nécessité de la présence du maître d’œuvre sur les lieux pour que les délais de paiement soient respectés est un véritable problème.

Le système de dématérialisation mis en œuvre par les entreprises publiques et par l’État permet, quant à lui, d’annexer immédiatement l’attestation de travail à la facture. Il faut donc encourager ce système.

En attendant, le dispositif proposé par le Gouvernement au moyen de son amendement va permettre d’améliorer très sensiblement le paiement et surtout les avances pour les entreprises du bâtiment.

La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.