Intervention de Élisabeth Lamure

Je reconnais que la proposition de M. le ministre est intéressante, dans la mesure où, dans le délai de paiement, elle tend à inclure l’intervention du maître d’œuvre et des différentes parties.

Cependant, il faut savoir que les acomptes mensuels dans les marchés privés existent déjà. Il suffit que, dans le contrat, les deux parties se mettent d’accord. Il s’agit d’une pratique relativement courante.

En revanche, je regrette que vous n’ayez pas accepté l’amendement que j’ai présenté hier, me semble-t-il, qui visait les délais de paiement dans les marchés privés sur le client final. Il s’agissait de créer et d’encadrer une obligation de respecter les délais de paiement. Son vote aurait constitué un bon complément.